(49) Pour ces motifs, la Commission estime que le fait que les actifs acquis avec des aides d'État servent à garantir un crédit ne permet pas à lui seul de conclure que le crédit n'a pas été octroyé aux conditions du marché et qu'il contient donc un élément d'aide.
Décision 2002/71/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/71/CE
RattachementDécision 2002/71/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0071)
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