(50) La Commission constate que le crédit - indépendamment du terrain et des machines - est également garanti par une cession de créances et le transfert de la propriété des produits finis à la banque ainsi que par un cautionnement personnel des quatre associés. Son taux d'intérêt est de 9 %. Par conséquent, à propos de la ligne de crédit, rien n'indique que le crédit n'a pas été accordé aux conditions du marché. La Commission le considère donc comme un financement extérieur au sens des lignes directrices.
Décision 2002/71/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/71/CE
RattachementDécision 2002/71/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0071)
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