(51) Par ailleurs, la Commission renvoie à l'observation de l'Allemagne, selon laquelle la ligne de crédit que la Deutsche Bank a accordée à KHK pour un montant maximal de 300000 marks allemands devait être considérée dans son intégralité comme une contribution de l'investisseur sur ses propres ressources, car si l'entreprise n'a utilisé que 213000 marks allemands jusqu'ici, le montant total de 300000 marks allemands est cependant à sa disposition pour couvrir ses besoins de trésorerie durant le processus de restructuration.
Décision 2002/71/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/71/CE
RattachementDécision 2002/71/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0071)
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