Article considérant 52

(52) La Commission constate que dans le plan de restructuration notifié figure un besoin de financement d'un montant total de 2291000 marks allemands. Dans le plan, le coût total de la restructuration et sa ventilation sont à imputer aux pouvoirs publics et au bénéficiaire de l'aide. Or, dans la notification qui présentait cette ventilation, seuls 213000 marks allemands du crédit de trésorerie figuraient comme contribution de l'investisseur. Compte tenu du fait qu'une modification du plan de restructuration ne peut être examinée que dans certaines conditions et que la période de restructuration a pris fin en 1999, la Commission estime qu'il n'y a pas de raison de modifier rétroactivement le plan de restructuration notifié. C'est pourquoi elle considère un montant total de 2291000 marks allemands comme coût total de la restructuration et un montant de 213000 marks allemands comme contribution de l'investisseur sur ses propres ressources sous forme de ligne de crédit de la Deutsche Bank pour le financement de ce coût. 4. Proportionnalité de l'aide