(54) La Commission constate que les aides d'un montant de 356966 marks allemands résultant du cautionnement du Land et de la subvention d'intérêts sont fondées sur des régimes d'aide approuvés. Par conséquent, ces aides sont qualifiées d'aides existantes au sens de l'article 1er, point b) ii), du règlement (CE) n° 659/1999, et la Commission n'a donc pas besoin d'apprécier dans la présente décision leur compatibilité avec le marché commun. Toutefois, ces aides seront prises en compte dans l'appréciation de la proportionnalité des aides en vertu du point 3.2.2 C) des lignes directrices.
Décision 2002/71/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/71/CE
RattachementDécision 2002/71/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0071)
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