Décision 2002/71/CE · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/71/CE
RattachementDécision 2002/71/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0071)
RéférenceConsidérant 55 de la décision 2002/71/CEEUR-Lex →

(55) Étant donné que les éléments d'aide du crédit de 415000 marks allemands s'élèvent à 356966 marks allemands, il reste à vérifier si le solde de 58034 marks allemands doit être considéré comme une contribution de l'investisseur sur ses propres ressources, au sens des lignes directrices.

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