(56) Il est établi dans les lignes directrices que les bénéficiaires de l'aide doivent normalement contribuer de manière importante au plan de restructuration sur leurs propres ressources ou par un financement extérieur. Dans la pratique de la Commission, la notion de "financement extérieur" a été interprétée comme ayant la même signification que le financement aux conditions du marché.
Décision 2002/71/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/71/CE
RattachementDécision 2002/71/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0071)
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