(57) La Commission constate que, en l'espèce, un seul et même crédit contient différents éléments d'aide. Si la Commission devait examiner ce crédit uniquement avec un cautionnement du Land ou uniquement avec une subvention d'intérêts, il pourrait résulter de cet examen que la partie de la mesure qui n'est pas couverte par des fonds publics et pour laquelle le risque est couvert par la banque privée ou d'autres garanties soit considérée comme une contribution de l'investisseur sur ses propres ressources, dans la mesure où les autres conditions du crédit correspondent aux conditions du marché.
Décision 2002/71/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/71/CE
RattachementDécision 2002/71/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0071)
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