(58) Mais en l'espèce, cette conclusion ne peut être tirée. D'une part, pour la partie qui n'est pas couverte par le cautionnement, les conditions du marché ne sont pas remplies, puisque le taux d'intérêt est subventionné par l'État. D'autre part, après examen de l'élément d'aide de la subvention d'intérêts, l'autre partie du crédit ne peut pas être considérée comme correspondant aux conditions du marché, et ce en raison du cautionnement du Land.
Décision 2002/71/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/71/CE
RattachementDécision 2002/71/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0071)
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