(59) Pour ces motifs, la Commission estime que l'effet cumulatif des différents éléments d'aide s'oppose à la qualification du solde de 58034 marks allemands comme financement aux conditions du marché.
Décision 2002/71/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/71/CE
RattachementDécision 2002/71/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0071)
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