(6) La procédure de faillite de MVB a été ouverte le 1er juillet 1996. Durant sa recherche d'un repreneur, le liquidateur de la faillite a maintenu la production. Il a engagé des négociations avec six candidats. Parmi ceux-ci, quatre particuliers ont finalement été retenus comme mieux-disants, dont trois salariés de MVB. Ces investisseurs privés ont constitué KHK sous forme de nouvelle entreprise. KHK a acquis dans le cadre d'une structure de cantonnement une partie des installations de production de MVB et l'administrateur lui a cédé les actifs de MVB, et notamment les bâtiments et les machines nécessaires, pour la somme de 1,2 million de marks allemands.
Décision 2002/71/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/71/CE
RattachementDécision 2002/71/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0071)
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