Décision 2002/71/CE · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/71/CE
RattachementDécision 2002/71/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0071)
RéférenceConsidérant 61 de la décision 2002/71/CEEUR-Lex →

(61) La Commission constate que l'intensité de l'aide de la restructuration est de 86 % et que la contribution de l'investisseur sur ses propres ressources est de 11,5 %(15).

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