(62) La Commission constate que KHK est une PME qui a son siège dans une région assistée et emploie actuellement 27 salariés. Dans sa pratique à ce jour, dans des cas concernant des entreprises de l'Est de l'Allemagne, la Commission a approuvé des aides pour des PME comportant une contribution de l'investisseur corrélativement élevée(16). Dans ces cas-là, les aides accordées ont eu un effet limité sur les liquidités qui a permis d'éviter que les entreprises ne disposent de liquidités excédentaires qu'elles auraient pu consacrer à des activités agressives susceptibles de provoquer des distorsions de concurrence. En outre, les investisseurs ont contribué à la restructuration sur leurs biens personnels.
Décision 2002/71/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/71/CE
RattachementDécision 2002/71/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0071)
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