(63) En l'espèce, la majeure partie des aides a été accordée dans le cadre de régimes d'aide approuvés (1,01 million de marks allemands). L'aide ad hoc, c'est-à-dire un prêt d'un montant de 960000 marks allemands remboursable sous condition, a servi à l'acquisition des actifs de l'entreprise. Les aides ont donc eu un effet limité sur les liquidités. De surcroît, les deux crédits qui ont été consentis à l'entreprise ont été garantis par des cautions personnelles des quatre investisseurs. Les investisseurs ont donc contribué à la restructuration sur leurs biens personnels.
Décision 2002/71/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/71/CE
RattachementDécision 2002/71/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0071)
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