(64) Pour ces motifs, la Commission estime que la contribution du bénéficiaire peut être qualifiée d'importante au sens des lignes directrices. En conséquence, elle considère que l'aide remplit la condition énoncée au point 3.2.2 C) des lignes directrices, à savoir que l'aide doit être proportionnée aux coûts et aux avantages de la restructuration. VI. CONCLUSION
Décision 2002/71/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/71/CE
RattachementDécision 2002/71/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0071)
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