Décision 2002/71/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/71/CE
RattachementDécision 2002/71/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0071)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2002/71/CEEUR-Lex →

(7) L'entreprise a son siège à Brotterode en Thuringe, une région assistée au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. KHK, qui entre dans la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME), fabrique des étriers-supports pour radiateurs, des boulons étriers pour poteaux électriques et des tiges d'ancrage à tête sphérique utilisées dans le secteur du bâtiment pour le transport d'éléments préfabriqués en béton. 2. La restructuration

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