Décision 2002/72/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/72/CE
RattachementDécision 2002/72/CE
Versionacte d'origine du 21/01/2002 (CELEX 32002D0072)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2002/72/CEEUR-Lex →

(3) Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, le protocole d'accord devrait être signé au nom de la Communauté.

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