Version d'origine : acte du 17/12/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/78/CE
RattachementDécision 2002/78/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0078)
Référencearticle 2 de la décision 2002/78/CEEUR-Lex →
1. La Commission est habilitée à déterminer, au nom de la Communauté, les modalités et conditions applicables à la participation de la République de Chypre à chaque programme particulier, notamment la contribution financière à verser. La Commission est assistée dans cette tâche par un comité spécial désigné par le Conseil.
2. En cas de demande d'assistance extérieure par la République de Chypre, les procédures définies par le règlement (CE) n° 555/2000 et par tout règlement similaire prévoyant une assistance extérieure communautaire pour la République de Chypre et pouvant être adopté ultérieurement, sont applicables.
Aller plus loin
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