Décision 2002/78/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/78/CE
RattachementDécision 2002/78/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0078)
Référencearticle 3 de la décision 2002/78/CEEUR-Lex →

Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur de l'accord, et tous les trois ans par la suite, la Commission examine la mise en oeuvre de l'accord et fait rapport au Conseil. Ce rapport peut être accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.

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