Décision 2002/78/CE · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/78/CE
RattachementDécision 2002/78/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0078)
Référencearticle 4 de la décision 2002/78/CEEUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

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