(5) Les modalités et conditions applicables à la participation de la République de Chypre aux programmes communautaires, notamment la contribution financière à verser, devraient être déterminées par la Commission au nom de la Communauté. À cet effet, la Commission devrait être assistée d'un comité spécial désigné par le Conseil.
Décision 2002/78/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/78/CE
RattachementDécision 2002/78/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2001 (CELEX 32002D0078)
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