(7) Le Danemark, conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité CE, ne participe pas à la partie de la présente décision du Conseil adoptée eu égard au titre IV du traité CE, et le Danemark n'est pas lié par cette partie de la présente décision du Conseil ni soumis à son application.
Décision 2002/78/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/78/CE
RattachementDécision 2002/78/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2001 (CELEX 32002D0078)
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