Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/03/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'aide d'État que l'Allemagne envisage de mettre en oeuvre en faveur de BRE.M.A Warmwalzwerk GmbH & Co. KG pour un montant de 1,214 million de DEM (622564 euros) est incompatible avec le marché commun.
Cette aide ne peut, pour cette raison, être mise à exécution.
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