Décision (CELEX 32002D0081) · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32002D0081)
RattachementDécision (CELEX 32002D0081)
Versionacte d'origine du 28/03/2001 (CELEX 32002D0081)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (CELEX 32002D0081)EUR-Lex →

(14) UK Steel Association partage les réserves de la Commission et considère qu'il importe de contrôler la justification des aides publiques. Grâce aux derniers progrès techniques, tous les nouveaux investissements ont des effets positifs indirects sur l'environnement. Les entreprises sont donc tentées de faire valoir des raisons écologiques pour des investissements normaux d'amélioration de la production afin de pouvoir bénéficier d'aides d'État. V. APPRÉCIATION DE L'AIDE 1. Base juridique

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