(16) Aux termes de l'encadrement communautaire (point 3.2.1), les aides apparemment assignées à des mesures de protection de l'environnement, mais qui en réalité sont destinées à un investissement général, sont à exclure. Les coûts admissibles sont strictement limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement. Les règles suivantes sont au demeurant applicables.
Décision (CELEX 32002D0081) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0081)
RattachementDécision (CELEX 32002D0081)
Versionacte d'origine du 28/03/2001 (CELEX 32002D0081)
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