(19) Selon l'annexe du code des aides à la sidérurgie, les aides visant à encourager les entreprises à fournir une contribution importante à la protection de l'environnement (tant en l'absence de normes écologiques obligatoires que pour des investissements visant à améliorer la protection de l'environnement) sont soumises aux dispositions suivantes.
Décision (CELEX 32002D0081) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0081)
RattachementDécision (CELEX 32002D0081)
Versionacte d'origine du 28/03/2001 (CELEX 32002D0081)
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