(2) Par lettre du 5 juillet 2000, la Commission a fait connaître à l'Allemagne sa décision d'engager à l'égard de cette aide la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, du code des aides à la sidérurgie.
Décision (CELEX 32002D0081) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0081)
RattachementDécision (CELEX 32002D0081)
Versionacte d'origine du 28/03/2001 (CELEX 32002D0081)
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