(23) L'Allemagne a notifié non pas des aides en faveur d'un investissement initial effectué pour remplacer des installations anciennes, mais simplement des aides en faveur d'investissements supplémentaires permettant de réduire la consommation d'énergie et donc les émissions de CO2. L'Allemagne estime par conséquent que l'intensité d'aide pour ces investissements s'élève à 30 %, encore qu'elle ait limité la subvention à 15 %.
Décision (CELEX 32002D0081) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0081)
RattachementDécision (CELEX 32002D0081)
Versionacte d'origine du 28/03/2001 (CELEX 32002D0081)
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