(26) La Commission ne peut toutefois admettre l'argument présenté par l'Allemagne et les entreprises Brema et SIDMAR selon lequel l'aide est nécessaire eu égard aux coûts d'investissements élevés. Ce critère ne garantit pas le respect des dispositions du code des aides à la sidérurgie et de l'encadrement communautaire.
Décision (CELEX 32002D0081) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0081)
RattachementDécision (CELEX 32002D0081)
Versionacte d'origine du 28/03/2001 (CELEX 32002D0081)
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