(28) Étant donné que tout avantage lié à un abaissement des coûts de production doit être déduit et que les économies et les recettes supplémentaires qui en découlent produisent un intérêt dans un délai de quatre ans suivant l'investissement, les investissements notifiés ne peuvent bénéficier d'une aide en application ni du code des aides à la sidérurgie, ni de l'encadrement communautaire. Les aides notifiées par l'Allemagne, d'un montant de 1,214 million de DEM pour un investissement de 8,09 millions de DEM, sont donc incompatibles avec le marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision (CELEX 32002D0081) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0081)
RattachementDécision (CELEX 32002D0081)
Versionacte d'origine du 28/03/2001 (CELEX 32002D0081)
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