Décision (CELEX 32002D0082) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32002D0082)
RattachementDécision (CELEX 32002D0082)
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0082)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32002D0082)EUR-Lex →

Le Royaume-Uni veillera à ce que les aides autorisées soient destinées aux seules fins énoncées dans ses notifications du 8 août 2001 et du 3 septembre 2001, et à ce que lui soit remboursée toute dépense non effectuée, surestimée ou incorrectement utilisée, concernant un des éléments faisant l'objet de la présente décision.

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