(10) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, premier tiret, de la décision n° 3632/93/CECA, les montants d'aide notifiés par tonne n'excèdent pas l'écart entre le coût de production et la recette prévisible pour, respectivement, la période du 17 avril 2000 au 31 décembre 2000 et pour l'année 2001.
Décision (CELEX 32002D0082) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0082)
RattachementDécision (CELEX 32002D0082)
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0082)
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