(17) Le plan proposé par l'entreprise, plus précisément le caractère temporaire du soutien financier nécessaire à la restructuration, permet par ailleurs - conformément à l'article 2, paragraphe 1, premier tiret, de la décision susvisée - de réaliser la dégressivité des aides.
Décision (CELEX 32002D0082) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0082)
RattachementDécision (CELEX 32002D0082)
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0082)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.