(18) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, premier tiret, de la décision n° 3632/93/CECA, l'aide notifiée par tonne n'excède pas l'écart entre le coût de production et la recette prévisible, calculés sur base des données financières relatives à la période couverte par cette aide.
Décision (CELEX 32002D0082) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0082)
RattachementDécision (CELEX 32002D0082)
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0082)
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