(19) La Commission prend note du fait qu'un commissaire aux comptes a certifié que les données financières notifiées par le Royaume-Uni reflètent de manière fidèle les comptes d'Anthracite Mining Ltd. Le commissaire aux comptes a également indiqué que les données prévisionnelles ont été établies suivant des principes comptables identiques à ceux utilisés avant la période couverte par les aides.
Décision (CELEX 32002D0082) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0082)
RattachementDécision (CELEX 32002D0082)
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0082)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.