(6) La Commission a déjà autorisé le Royaume-Uni à octroyer en faveur de Longannet Mine des aides au fonctionnement au titre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA à concurrence de 17462000 livres sterling pour la période du 17 avril 2000 au 31 décembre 2000(4) et de 18318000 livres sterling pour l'année 2001(5). Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission a considéré que les aides que le Royaume-Uni envisageait d'octroyer visaient à améliorer la viabilité économique de l'unité de production concernée, par la réduction de ses coûts de production. Les aides devaient en effet contribuer, conformément au plan de restructuration, à rendre Longannet Mine viable afin qu'elle soit en mesure de poursuivre, dès l'année 2002, ses activités sans subvention des pouvoirs publics.
Décision (CELEX 32002D0082) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0082)
RattachementDécision (CELEX 32002D0082)
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0082)
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