(7) Les aides autorisées par la Commission en faveur de Longannet Mine ne couvraient toutefois qu'une partie des pertes d'exploitation relatives aux périodes susvisées. Les amortissements directs, tels que visés au point 2 c) du formulaire A à l'annexe 1 de la décision n° 341/94/CECA(6), ne sont en effet pas couverts par des aides d'État. L'objectif du Royaume-Uni, en excluant ces dépenses éligibles, était de minimiser autant que possible le niveau des interventions en faveur de Longannet Mine. Une intervention appropriée des actionnaires devait permettre de parvenir à un équilibre au niveau des résultats d'exploitation de Longannet Mine.
Décision (CELEX 32002D0082) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0082)
RattachementDécision (CELEX 32002D0082)
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0082)
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