Acte en vigueur, version d'origine.
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(1) Le Conseil européen de Luxembourg a déclaré que le partenariat pour l'adhésion était un nouvel instrument qui constituait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée.
(2) Le règlement (CE) n° 622/98 dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions de chacun des partenariats pour l'adhésion tels qu'ils seront présentés aux pays candidats, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont ils feront l'objet.
(3) L'assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment au respect des engagements contenus dans les accords européens et aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague. Lorsqu'un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées en ce qui concerne toute aide de préadhésion.
(4) Le Conseil européen de Luxembourg a décidé que la mise en oeuvre des partenariats pour l'adhésion et l'état de reprise de l'acquis seraient examinés dans le cadre des instances des accords européens.
(5) Le rapport régulier de la Commission de 2001 présente une analyse objective des préparatifs menés par la Slovénie en vue de son adhésion et identifie un certain nombre de domaines d'action prioritaires pour la poursuite des travaux.
(6) Dans le cadre de la préparation à l'adhésion, la Slovénie devrait continuer d'actualiser son programme national pour l'adoption de l'acquis. Ce programme devrait fixer un calendrier pour la réalisation des priorités et des objectifs intermédiaires du partenariat pour l'adhésion.
(7) La Slovénie doit veiller à ce que les structures juridiques et administratives requises pour la programmation, la coordination, la gestion, le contrôle et l'évaluation des aides de préadhésion accordées par la Communauté, soient en place, DÉCIDE:
Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98, les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Slovénie sont fixés dans l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente décision.
La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est examinée dans le cadre des instances de l'accord européen et par les instances compétentes du Conseil, auxquelles la Commission présente régulièrement un rapport.
La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
ANNEXE
1. Introduction
Le Conseil européen, réuni à Luxembourg en décembre 1997, a décidé que le partenariat pour l'adhésion constituerait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée en mobilisant, dans un cadre unique, toutes les formes d'assistance aux pays candidats. La Communauté peut, de cette manière, orienter son aide en fonction des besoins spécifiques de chaque pays candidat pour lui permettre de surmonter les problèmes particuliers qu'il rencontre dans la perspective de l'adhésion.
Le premier partenariat pour l'adhésion en faveur de la Slovénie a été arrêté en mars 1998. Comme le prévoit le règlement (CE) n° 622/98 dans son article 2, ce partenariat a été actualisé une première fois en décembre 1999 pour prendre en compte les évolutions observées en Slovénie. La présente révision se fonde sur une proposition de la Commission établie après consultation de ce pays et tient compte de l'analyse du rapport régulier de la Commission pour 2001 concernant les progrès réalisés par la Slovénie sur la voie de l'adhésion.
2. Objectifs
Le partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre unique les domaines d'action prioritaires définis dans le rapport régulier de la Commission pour 2001 concernant les progrès accomplis par la Slovénie sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, les moyens financiers disponibles pour l'aider à mettre en oeuvre ces priorités et les conditions applicables à cette aide. Il constitue la plate-forme d'une série d'instruments politiques destinés à épauler les pays candidats dans leur préparation à l'adhésion. Parmi ces instruments figurent, entre autres, la version révisée du programme national d'adoption de l'acquis établie par la Slovénie, la procédure de surveillance budgétaire pour la période de préadhésion, le programme économique de préadhésion, le pacte de préadhésion sur la criminalité organisée, les plans nationaux de développement, les plans de développement rural, une stratégie d'emploi nationale en accord avec la stratégie européenne pour l'emploi, ainsi que des programmes sectoriels nécessaires à la participation du pays aux Fonds structurels après son adhésion et à la mise en oeuvre d'ISPA et de SAPARD avant l'adhésion. Chacun de ces instruments est de nature différente, est élaboré et mis en oeuvre selon des modalités spécifiques et peut bénéficier de l'aide de préadhésion. Ils ne font pas partie intégrante du présent partenariat mais leurs priorités doivent être compatibles avec celui-ci.
3. Principes
Les grands domaines prioritaires recensés pour chaque pays candidat dépendent de sa capacité à assumer les obligations découlant des critères de Copenhague, selon lesquels l'adhésion requiert du pays candidat:
- qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection;
- qu'il soit doté d'une économie de marché viable et qu'il ait la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union;
- qu'il ait la capacité d'en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'Union politique, économique et monétaire.
Lors de la réunion de Madrid en 1995, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les États candidats d'adapter leurs structures administratives afin de garantir le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion et il a insisté à Luxembourg, en 1997, sur le fait que la transposition de l'acquis sur le plan législatif était un élément nécessaire mais non suffisant, car il convient d'en assurer l'application effective. Les Conseils européens de Feira et Göteborg, en 2000 et 2001 respectivement, ont confirmé l'importance capitale pour les pays candidats de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis, et ont ajouté que cela nécessite des efforts importants de renforcement et de réforme de leurs structures administratives et judiciaires.
4. Priorités et objectifs intermédiaires
Les rapports réguliers de la Commission ont mis en évidence, en dehors des progrès déjà réalisés, l'étendue des efforts que doivent encore accomplir, dans certains domaines, les États candidats pour préparer leur adhésion. Il est dès lors nécessaire de définir des étapes intermédiaires sous la forme de priorités qui devront s'accompagner chacune d'objectifs précis fixés en collaboration avec les États concernés; la réalisation de ces objectifs conditionnera le niveau de l'assistance accordée et l'avancement des négociations en cours avec la Slovénie. Les priorités reprises dans le partenariat pour l'adhésion révisé ont été sélectionnées en partant du principe qu'il est réaliste d'escompter que ce pays les réalise pleinement ou dans une large mesure pendant les deux prochaines années (2002-2003). Les points requérant une action particulièrement urgente ont été signalés comme tels. Le rapport régulier 2001 comprend une évaluation des progrès accomplis dans la mise en oeuvre des priorités énoncées dans le partenariat pour l'adhésion 1999. Cette évaluation a été utilisée pour formuler les priorités du partenariat actuel.
La Slovénie a présenté une version actualisée de son programme national pour l'adoption de l'acquis (PNAA) le 31 mai 2001. Celui-ci fixe un calendrier pour le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires, fondé sur le partenariat pour l'adhésion de 1999, et précise les structures administratives et les ressources financières nécessaires.
Le partenariat pour l'adhésion indique les domaines prioritaires pour la préparation de la Slovénie à l'adhésion. Elle devra cependant chercher à résoudre tous les problèmes recensés dans le rapport régulier 2001. Il importe aussi qu'elle respecte les engagements relatifs au rapprochement de la législation et à la mise en oeuvre de l'acquis, contractés en vertu de l'accord européen et du processus de négociation. Il convient de rappeler que la transposition de l'acquis sur le plan législatif ne suffit pas en elle-même; il sera également nécessaire d'en assurer l'application effective au même niveau que dans l'Union. Dans tous les domaines énumérés ci-après, il convient de mettre en oeuvre et de faire appliquer l'acquis de manière crédible et efficace.
L'analyse du rapport régulier de la Commission a permis de définir les priorités et les objectifs intermédiaires suivants pour la Slovénie. Ces priorités sont présentées en suivant la structure du rapport régulier(1).
Critères politiques
Démocratie et primauté du droit
- Action particulièrement urgente: adopter la législation cadre restante pour la réforme de la fonction publique, en particulier les lois relatives aux fonctionnaires et aux agences publiques.
- Continuer à améliorer le fonctionnement de l'appareil judiciaire, en poursuivant notamment la résorption de l'arriéré des procédures en attente.
Critères économiques
- Promouvoir la compétitivité par une restructuration des entreprises basée sur le marché; stimuler les investissements nationaux et étrangers en améliorant l'environnement commercial.
- Restructurer entièrement, commercialiser et libéraliser les services d'utilité publique détenus par l'État, tout en garantissant la concurrence et la libéralisation des prix.
- Restructurer le secteur financier en achevant le processus de privatisation des banques publiques et en privatisant les compagnies d'assurances.
- Améliorer l'efficacité du système cadastral en réduisant les arriérés du cadastre.
Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion
Libre circulation des marchandises
- Assurer le fonctionnement efficace du nouvel institut de normalisation. Achever la procédure d'adoption de la législation sectorielle traditionnelle; terminer la mise en oeuvre des directives relevant de la nouvelle approche et compléter l'adoption des normes EN. Renforcer l'infrastructure administrative dans ce secteur (organismes et laboratoires d'évaluation de la conformité), assurer la bonne coordination et l'efficacité des organes nationaux de surveillance du marché et préparer l'administration et les opérateurs du secteur alimentaire compétents à la mise en oeuvre des principes communautaires de sécurité alimentaire.
- Poursuivre l'examen minutieux de la législation slovène dans le secteur non harmonisé afin d'assurer qu'elle satisfait aux articles 28, 29 et 30 du traité et achever la mise en oeuvre des dispositions administratives relatives au contrôle qui devra être exercé dans ce domaine.
- Renforcer l'Office des marchés publics et la Commission de contrôle de l'État afin d'améliorer la transparence des décisions dans le domaine des marchés publics.
Libre circulation des personnes
- Poursuivre l'alignement en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et des diplômes, ainsi que la mise en place des structures administratives requises, des programmes d'éducation et de formation.
- En ce qui concerne les qualifications professionnelles obtenues avant l'harmonisation, la Slovénie devrait avoir pour priorité d'introduire des mesures visant à assurer que tous les professionnels de ce pays peuvent, au moment de l'adhésion, satisfaire aux exigences fixées dans les directives.
- Renforcer davantage les structures administratives pour la coordination de la sécurité sociale.
Libre prestation de services
- Renforcer la supervision des services financiers.
- Achever l'alignement de la législation dans le domaine des services d'investissement.
Libre circulation des capitaux
- Abolir les dernières restrictions s'appliquant aux transactions à court terme afin d'achever la libéralisation des flux de capitaux.
- Assurer la conformité avec les recommandations du Groupe d'action financière.
- Achever l'alignement de la législation sur la deuxième directive relative au blanchiment d'argent.
Droit des sociétés
- Poursuivre la mise en application de la législation dans le secteur des droits de propriété intellectuelle et industrielle et intensifier la lutte contre la contrefaçon et le piratage, plus particulièrement en renforçant les contrôles aux frontières, en améliorant la coordination entre les organes chargés de faire respecter la loi et en intensifiant les actions de formation dans ce domaine, notamment pour les juges et les procureurs.
Politique de concurrence
- Assurer la mise en oeuvre effective d'un contrôle des aides d'État en rendant notamment plus transparentes les activités de la société slovène de développement et en abrogeant le critère d'allégement fiscal reposant sur les exportations, prévu par la loi sur les zones économiques.
- Assurer la stricte application de la réglementation; sensibiliser tous les acteurs du marché et les donateurs au respect de celle-ci; renforcer les capacités administratives du bureau de la concurrence et intensifier la formation du corps judiciaire dans tous les domaines de la politique de la concurrence.
Agriculture
- Renforcer les structures administratives nécessaires à la conception, la mise en oeuvre, la gestion, le suivi, le contrôle et l'évaluation des programmes de développement rural financés par la Communauté.
- Continuer à améliorer les capacités de l'administration de l'agriculture et achever les préparatifs concernant la mise en application pratique et effective des mécanismes de gestion de la politique agricole commune (PAC), tels le système intégré de gestion et de contrôle et l'organisme payeur pour la gestion des dépenses liées à la PAC, ainsi que la mise en oeuvre et l'application de la législation vétérinaire et phytosanitaire et de la législation en matière de sécurité alimentaire.
- Poursuivre l'alignement dans le secteur vétérinaire et phytosanitaire, et notamment: finaliser le système d'inspection vétérinaire et phytosanitaire, en particulier aux futures frontières extérieures; poursuivre la mise en oeuvre du système de contrôle de la qualité; achever la mise au point du système d'identification des animaux; poursuivre l'alignement dans le domaine des normes de bien-être des animaux et du traitement des déchets animaux; moderniser les programmes de contrôle des déchets des usines de transformation de la viande et de produits laitiers et de contrôle des zoonoses.
- Achever la transposition de la législation relative aux encéphalopathies spongiformes transmissibles, aux passeports phytosanitaires, aux limites maximales de résidus, à l'alimentation animale, et en assurer la mise en oeuvre et l'exécution, y compris les tests sur les maladies des animaux, notamment les encéphalopathies spongiformes transmissibles, conformément à l'acquis.
- Poursuivre la modernisation générale des établissements de transformation des aliments en vue de satisfaire aux normes de sécurité alimentaire communautaires, plus particulièrement dans le secteur de la viande et des produits laitiers, et renforcer la surveillance du marché des produits alimentaires.
Politique de transport
- Achever l'alignement de la législation concernant les transports ferroviaires, afin de mettre en oeuvre l'acquis révisé dans ce domaine et renforcer les capacités administratives dans le secteur des transports aériens et terrestres.
Fiscalité
- Achever l'alignement de la législation, en accordant une attention particulière à la TVA (notamment le régime transitoire de TVA) et aux droits d'accises.
- Assurer que la législation actuelle et future est conforme aux principes du code de conduite relatif à la fiscalité des entreprises.
- Renforcer les capacités administratives et les procédures de contrôle et améliorer la coopération administrative et l'assistance mutuelle afin de pouvoir appliquer l'acquis.
- Action particulièrement urgente: poursuivre la mise au point des systèmes de technologies de l'information (TI) afin de permettre l'échange de données électroniques avec la Communauté et ses États membres.
- Mettre en oeuvre la directive relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.
Politique sociale et de l'emploi
- Continuer à soutenir les efforts de renforcement des capacités déployés par les partenaires sociaux en vue de leur participation future à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique sociale et de l'emploi communautaire, notamment dans le cadre du Fonds social européen, par le biais, entre autres, d'un dialogue social bipartite indépendant.
- Achever l'alignement et assurer la mise en oeuvre correcte de la législation communautaire, en particulier dans le domaine du droit du travail et de la santé, de l'hygiène et de la sécurité sur le lieu de travail. Renforcer les structures administratives et d'exécution concernées, notamment les inspections du travail. Adopter la législation antidiscriminatoire et établir un calendrier pour sa mise en oeuvre.
- Mener à bien l'alignement dans le domaine de la santé publique et poursuivre la mise au point et l'application de mesures concernant la surveillance et le contrôle des maladies transmissibles ainsi que le suivi et l'information dans le domaine sanitaire.
- Mettre en place une stratégie nationale, comportant une collecte de données, en vue de participer ultérieurement à la stratégie européenne d'intégration sociale.
Énergie
- Mettre en oeuvre les recommandations contenues dans le rapport du Conseil sur "La sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement", en tenant compte des priorités déterminées dans le rapport.
- Continuer à assurer un niveau élevé de sûreté nucléaire à la centrale de Krsko.
- Poursuivre les préparatifs liés au marché intérieur de l'énergie dans les secteurs du gaz et de l'électricité, ce qui exige entre autres d'éliminer les distorsions de prix qui subsistent et de renforcer l'autorité de régulation.
- Poursuivre les efforts déployés pour assurer la constitution des réserves réelles, y compris les investissements nécessaires, correspondant à 90 jours de consommation.
- Continuer à améliorer le rendement énergétique et favoriser l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, notamment par le renforcement des institutions concernées dans ce domaine.
Télécommunications et technologies de l'information / Culture et politique audiovisuelle
- Action particulièrement urgente: soutenir l'agence de télécommunications et de radiodiffusion récemment créée.
Politique régionale et coordination des instruments structurels
- Action particulièrement urgente: mettre en place une organisation territoriale permettant la mise en oeuvre effective des règlements relatifs aux fonds structurels.
- Procéder à un partage clair des responsabilités en matière de gestion des fonds structurels et du fonds de cohésion, améliorer les capacités administratives des institutions qui participent à l'utilisation des fonds, notamment les autorités de gestion et de paiement, en termes de recrutement et de formation plus particulièrement; assurer une coordination interministérielle efficace.
- Élaborer un plan de développement cohérent, conformément aux exigences des règlements relatifs aux fonds structurels, et définir les structures de mise en oeuvre du plan final.
- Mettre en place les systèmes de surveillance et d'évaluation requis pour la gestion des fonds structurels, notamment pour l'évaluation ex ante ainsi que pour la collecte et le traitement des informations et indicateurs statistiques pertinents.
- Aligner la réglementation sur les dispositions spécifiques de gestion financière et de contrôle des futurs fonds structurels et de cohésion fixées par les règlements communautaires correspondants.
- Poursuivre la préparation technique de projets pouvant bénéficier d'une aide au titre des fonds structurels et de cohésion (réserve de projets).
Environnement
- Achever la transposition de l'acquis, en ce qui concerne notamment la qualité de l'air, les déchets, la qualité de l'eau (en adoptant une nouvelle loi sur l'eau et les dispositions d'application correspondantes), la protection de la nature, la pollution industrielle et la gestion du risque, les organismes génétiquement modifiés et la protection contre les rayonnements; assurer la mise en application de cette législation.
- Continuer à renforcer les capacités administratives, en particulier sur le plan local et au niveau des institutions responsables de la mise en oeuvre et de l'application effective de la législation sur les produits chimiques.
- Poursuivre l'intégration des exigences relatives à la protection de l'environnement dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les autres politiques sectorielles dans le but de promouvoir le développement durable.
Protection des consommateurs et de la santé
- Poursuivre l'alignement de la législation et renforcer les autorités chargées d'en assurer le respect et de surveiller les marchés.
Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures
- Assurer la mise en oeuvre effective du plan d'action "Schengen".
- Continuer à préparer la future participation au système d'information de Schengen par la mise au point de bases de données et de registres nationaux.
- Poursuivre les efforts de renforcement des contrôles aux frontières, en particulier à la future frontière extérieure de l'Union, en assurant des effectifs, une formation et des équipements suffisants.
- Action particulièrement urgente: appliquer de manière effective la nouvelle législation sur le droit d'asile, ce qui suppose d'adopter les dispositions restantes au niveau du droit dérivé, d'améliorer la capacité de traitement des demandes d'asile et de séparer le foyer pour demandeurs d'asile du centre des étrangers, en améliorant les conditions dans les deux cas.
- Intensifier la lutte contre le crime organisé, en renforçant notamment la coopération entre les différents organes chargés de faire respecter la loi.
- Continuer à combattre l'immigration illégale et poursuivre l'alignement sur l'acquis de la législation relative à la migration.
- Prendre les mesures permettant de mettre en oeuvre les instruments communautaires dans le domaine de la coopération judiciaire civile.
Union douanière
- Action particulièrement urgente: poursuivre la mise en oeuvre de la stratégie de l'administration douanière slovène en matière de technologies de l'information (TI) et mettre au point des systèmes TI afin de permettre l'échange de données informatiques entre la Communauté et la Slovénie.
Relations extérieures
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer que tous les traités ou accords internationaux incompatibles avec l'acquis sont renégociés ou dénoncés du fait de l'adhésion.
Contrôle financier
- Désigner un correspondant dans le cadre de la protection des intérêts financiers de la Communauté et commencer à coopérer de manière effective avec l'OLAF par l'intermédiaire de ce correspondant.
- Développer la fonction de coordination du ministère des finances dans le domaine de la gestion et du contrôle financiers ainsi que dans celui des systèmes décentralisés d'audit interne, par la mise à disposition de personnel qualifié.
- Poursuivre la mise au point des concepts de contrôle interne des finances publiques (responsabilité des gestionnaires et audits basés sur les systèmes) et modifier la législation correspondante.
- Achever la mise en place et l'harmonisation des unités d'audit interne dans les ministères responsables et renforcer leur indépendance.
- Poursuivre les efforts visant à garantir l'utilisation, le contrôle, le suivi et l'évaluation corrects du financement communautaire pour la préadhésion, ce qui constitue un indicateur essentiel de la capacité de la Slovénie à mettre en oeuvre l'acquis dans le domaine du contrôle financier.
5. Programmation
Pour la période 2000-2006, outre l'aide de Phare, la Slovénie bénéficiera d'une aide financière pour des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural au titre du programme de préadhésion SAPARD (règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil, JO L 161 du 26.6.1999, p. 87), ainsi que d'un soutien pour la mise sur pied de projets d'infrastructure dans les domaines de l'environnement et des transports grâce au programme ISPA (règlement (CE) n° 1267/1999 du Conseil, JO L 161 du 26.6.1999, p. 73), qui accorde la priorité, au cours de la période de préadhésion, à des mesures similaires à celles qui existent dans le cadre du fonds de cohésion. La Slovénie peut aussi financer, à l'aide de ces dotations nationales, une partie de sa participation à des programmes communautaires, notamment les programmes-cadres de recherche et de développement technologique et les programmes dans les domaines de l'éducation et des entreprises. La Slovénie aura aussi accès aux sources de financement au titre des programmes multinationaux et horizontaux directement liés à l'acquis. Tous les projets d'investissement doivent systématiquement être cofinancés par les pays candidats. Depuis 1998, la Commission collabore avec la Banque européenne d'investissement et les institutions financières internationales, notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque mondiale, en vue de faciliter le cofinancement de projets liés aux priorités de la préadhésion.
6. Conditionnalité
La Slovénie ne pourra bénéficier de l'aide communautaire accordée au financement de projets par le biais des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et SAPARD - que si elle respecte les obligations découlant de l'accord européen et réalise de nouveaux progrès pour satisfaire aux critères de Copenhague et, en particulier, pour respecter les priorités spécifiques de la présente version révisée du partenariat pour l'adhésion. En cas de non-respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d'interrompre l'aide financière en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 622/98.
7. Suivi
Le suivi de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est assuré dans le cadre de l'accord européen. Comme l'a souligné le Conseil européen de Luxembourg, il importe que les instances de l'accord européen continuent de constituer le cadre dans lequel l'adoption et la mise en oeuvre de l'acquis communautaire peuvent être appréciées. Le sous-comité compétent étudie les sections concernées du partenariat pour l'adhésion. Le comité d'association étudie l'évolution globale du processus, les progrès réalisés et les problèmes rencontrés dans la poursuite des priorités et des objectifs intermédiaires du partenariat, ainsi que des questions plus spécifiques que lui soumettent les sous-comités.
Le comité de gestion Phare veille à ce que les actions financées au titre des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et SAPARD - soient compatibles entre elles aussi bien qu'avec les partenariats pour l'adhésion, comme le prévoit le règlement sur la coordination (règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil, JO L 161 du 26.6.1999, p. 68).
Le partenariat pour l'adhésion continuera d'être modifié si nécessaire, comme le prévoit l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98.
(1) L'ordre suivi est celui qui a été utilisé depuis les rapports réguliers de 2000