(3) L'assistance communautaire est subordonnée à certains éléments essentiels, notamment au respect des engagements contenus dans les accords européens et aux progrès réalisés en vue de se conformer aux critères de Copenhague. Lorsqu'un élément essentiel fait défaut, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées en ce qui concerne toute aide de préadhésion.
Décision 2002/94/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/94/CE
RattachementDécision 2002/94/CE
Versionacte d'origine du 28/01/2002 (CELEX 32002D0094)
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