Décision 2002/94/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/94/CE
RattachementDécision 2002/94/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0094)
Référencearticle 2 de la décision 2002/94/CEEUR-Lex →

La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est examinée dans le cadre des instances de l'accord européen et par les instances compétentes du Conseil, auxquelles la Commission présente régulièrement un rapport.

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