Décision 2002/98/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/98/CE
RattachementDécision 2002/98/CE
Versionacte d'origine du 28/01/2002 (CELEX 32002D0098)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2002/98/CEEUR-Lex →

(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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