(1) Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, signé à Luxembourg, le 29 octobre 2001, il y a lieu d'approuver l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la République de Croatie, paraphé à Bruxelles le 10 juillet 2001.
Décision 2002/107/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/107/CE
RattachementDécision 2002/107/CE
Versionacte d'origine du 28/01/2002 (CELEX 32002D0107)
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