(2) En l'absence d'un accord antérieur en matière de transports conclu entre la Communauté européenne et la République de Croatie, il est nécessaire d'inclure les dispositions pertinentes, de nature commerciale, relatives aux transports dans le protocole n° 6 de l'accord de stabilisation et d'association.
Décision 2002/107/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/107/CE
RattachementDécision 2002/107/CE
Versionacte d'origine du 28/01/2002 (CELEX 32002D0107)
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