Décision 2002/107/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/107/CE
RattachementDécision 2002/107/CE
Versionacte d'origine du 28/01/2002 (CELEX 32002D0107)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2002/107/CEEUR-Lex →

(4) Les dispositions commerciales contenues dans le présent accord ont un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en oeuvre dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, et ne feront pas, pour l'Union européenne, figure de précédent à l'égard de pays tiers autres que les pays concernés par le processus de stabilisation et d'association, DÉCIDE:

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