Décision (CELEX 32002D0117) · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32002D0117)
RattachementDécision (CELEX 32002D0117)
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0117)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32002D0117)EUR-Lex →

L'aide d'État d'un montant de 7652360000 lires italiennes que l'Italie envisage d'exécuter en faveur d'Ilva Lamiere e Tubi srl, est compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.

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