Version d'origine : acte du 03/07/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0117)
RattachementDécision (CELEX 32002D0117)
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0117)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32002D0117)EUR-Lex →
L'aide d'État d'un montant de 54640000 lires italiennes que l'Italie envisage d'exécuter en faveur d'Ilva Lamiere e Tubi srl, pour l'étude de faisabilité concernant l'augmentation du rendement de la presse "O" ne constitue pas aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, pour autant qu'elle remplisse les conditions fixées dans le règlement (CE) n° 69/2001.
L'Italie assure que les conditions susmentionnées sont remplies.
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