Décision (CELEX 32002D0117) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32002D0117)
RattachementDécision (CELEX 32002D0117)
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0117)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32002D0117)EUR-Lex →

La procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96/CECA, ouverte le 26 mars 1999 au sujet de l'aide C 19/99 est close.

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