(10) Par lettre du 4 décembre 2000, la UK Steel Association a affirmé que l'aide devait être appréciée au regard des dispositions du traité CECA et donc être interdite, puisque ces dispositions n'autorisent pas l'octroi d'aides à finalité régionale. L'association britannique a également précisé que, si l'aide devait être appréciée au regard des dispositions du traité CE, il faudrait que la Commission tienne compte du fait que le secteur des gros tubes d'acier soudés est caractérisé par des surcapacités structurelles et que l'aide fausserait la concurrence dans la Communauté.
Décision (CELEX 32002D0117) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0117)
RattachementDécision (CELEX 32002D0117)
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0117)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.