(12) Par lettre du 12 octobre 2000, les autorités italiennes ont déclaré que le risque de détournement de l'aide au profit de l'activité CECA d'ILT était nul à différents égards: d'abord parce que les contrôles, les constatations et les vérifications nécessaires à l'octroi des concours prévus par la loi sont extrêmement rigoureux, ensuite, parce que, après l'achèvement des investissements, le ministère de l'industrie contrôle chaque facture en vérifiant sa comptabilisation et vérifie également la cohérence avec le programme qui fait l'objet du concours, ainsi que les fiches signalétiques des installations, des machines et des équipements.
Décision (CELEX 32002D0117) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0117)
RattachementDécision (CELEX 32002D0117)
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0117)
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