Article considérant 13

(13) Quant à la thèse de la Commission relative à l'amélioration globale de la situation financière d'ILT grâce à l'aide, les autorités italiennes soutiennent que cette amélioration globale est totalement indépendante de la tenue d'une comptabilité séparée et que la situation d'ILT n'est pas différente, de ce point de vue, de celle d'une autre entreprise, la société Gröditzer Stahlwerke (considérant 17). En outre, l'engagement pris par ILT, en cas d'octroi de l'aide, de consigner des ressources propres dans un fonds spécial ("fonds d'actif net") disponible pendant toute la durée du programme signifie que les disponibilités dégagées par la gestion de l'entreprise pour les interventions dans le secteur CECA restent inchangées.